Permis de construire : Deux nouvelles mentions obligatoires à afficher

L’affichage de son permis de construire est obligatoire pour informer votre voisinage et autres tiers de votre projet de construction. Depuis le 1 er juillet 2017, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer en plus de la liste existante.

Pourquoi l’affichage de son permis de construire est obligatoire ?

Le panneau d’affichage du permis de construire doit être installé sur le terrain de manière visible et lisible de la voie publique pendant toute la durée des travaux pour informer publiquement le projet de construction (ou de travaux). Son objectif est de permettre en cas de désaccord par des tiers, la mise en place d’un recours contre le permis dans un délai de 2 mois.

Les mentions obligatoires que vous devez indiquer sur votre panneau d’affichage ?

La liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre panneau sont les suivantes :

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du permis de construire ;
• la date de délivrance du permis de construire, son numéro et la date d’affichage en Mairie ;
• la nature du projet et la superficie du terrain ;
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• les droits de recours des tiers (voies et délais de recours).

Deux nouvelles mentions viennent s’ajouter à la liste depuis le 1^er juillet 2017 :

• le nom de l’architecte à l’origine du projet (si son intervention est nécessaire) ;
• la date d’affichage du permis en mairie (dans les 8 jours à compter de la délivrance du permis de construire).

À noter Si votre projet est concerné par un des cas suivants, des mentions supplémentaires sur le panneau d’affichage seront à mentionner :

• des constructions : la surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction en mètres par rapport au sol naturel ;
• un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
• le projet prévoit des démolitions : la surface du bâtiment à démolir ;
• un camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements