Réserver & Acheter un terrain à bâtir

RÉSERVER ET ACHETER VOTRE TERRAIN

Après quelques mois de recherches, vous avez trouvé LE terrain idéal pour la construction de votre maison. Pour devenir propriétaire de ce “coup de cœur”, voici les étapes et conseils à suivre.

L’achat d’un terrain à bâtir est une étape importante dans un projet de construction, de ce fait, il est essentiel avant la signature d’une promesse de vente de visiter plusieurs fois le terrain. Assurez-vous également que les règles d’urbanisme permettent la réalisation de votre projet. Votre notaire se chargera de demander un certificat d’urbanisme à la Mairie avant la signature de la vente.

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui indique les règles d’urbanisme sur un terrain donné.  Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme : Ordinaire et détaillé.

Le certificat d’urbanisme d’information générale ou ordinaire

Ce certificat informe sur :

  • les dispositifs d’urbanisme applicables à votre terrain
  • les limitations administratives au droit de la propriété (alignement, hauteur maximale des constructions,…)
  • le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel ou détaillé

En complément du certificat ordinaire, ce document indique :

  • si votre projet peut être réalisé sur ce terrain
  • et donne l’état des équipements existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain

DEVENIR PROPRIÉTAIRE

L’avant-contrat

Avant de conclure l’achat de votre terrain bâtir auprès du notaire par la signature de l’acte authentique, vous allez signer un avant-contrat. Cette étape en apparence anodine, marque le point de départ du processus d’acquisition de votre terrain. L’avant-contrat peut être :

  • Une promesse unilatérale de vente (avant l’obtention de l’arrêté autorisant à vendre des lots), le vendeur (l’aménageur) vous promet de céder un terrain à un prix déterminé. Si vous acceptez cette promesse, vous avez alors un droit d’option pour acquérir ce bien.
  • Un compromis de vente (après l’obtention de l’arrêté autorisant à vendre des lots), cet acte est un accord réciproque de volonté des deux parties. Le vendeur  promet la vente du terrain et l’acquéreur promet d’acheter le terrain. Le compromis vaut vente : accord sur la chose et sur le prix. 

A noter : La signature d’un avant-contrat avant l’obtention du permis d’aménager est interdite par la loi.

Que doit contenir un avant-contrat ? 

La promesse doit notamment mentionner :

  • l’intégralité du permis d’aménager
  • la surface plancher sur le lot
  • la condition suspensive de l’obtention du prêt, si vous devez emprunter pour réaliser votre achat

Cette promesse n’est pas signée devant un notaire puisque c’est un acte sous seing privé qui ne requiert pas de formalité. Lisez attentivement ce document et n’hésitez pas à recueillir des explications auprès de votre aménageur-lotisseur avant signature. Vous avez un délai de rétractation de 7 jours.

A noter  : la promesse unilatérale de vente prévoit une indemnité d’ immobilisation d’un montant de 5% du prix de vente. Cette somme versée par le bénéficiaire de la promesse est encaissée sur un compte séquestre.

Les conditions suspensives

L’aboutissement de la vente peut être soumise a une ou plusieurs conditions suspensives, c’est-à-dire que les effets de la vente sont suspendus s’il intervient un événement futur et incertain indépendant de la volonté des parties.  Si une des conditions suspensives n’est pas respectée, l’avant-contrat est alors considéré comme caduc.

Signature de l’acte authentique

Vous avez trouvé votre terrain, consulté les règles d’urbanisme, signé un avant-contrat (promesse unilatérale ou episode2_reserver_acheter_un_terrain_a_batircompromis), vous voilà à présent prêt pour signer le contrat de vente authentique chez votre notaire.

Cette étape importante vient clôturer la procédure d’achat de votre terrain. Votre notaire se chargera de rédiger l’acte authentique de vente. Sur cet acte de vente doit figurer les clauses suivantes :

  • La mention indiquant que le règlement du lotissement et le cahier des charges vous ont été remis.
  • La mention indiquant que l’arrêté autorisant la vente des lots par anticipation a bien été délivré au lotisseur et/ou la déclaration d’achèvement des travaux faite sous la responsabilité du lotisseur a été transmise à la Mairie.
  • La surface plancher indiquée sur une attestation remise par votre aménageur.
  • La description du terrain résultant du bornage.
  • Un plan de vente du lot avec : la surface, la zone constructible, les règles d’implantations et d’orientations des futures constructions.

Une fois l’acte authentique de vente validé et signé par les deux parties, vous êtes les heureux propriétaires du terrain que vous avez choisi. Votre projet de construction peut alors prendre vie …