Qu’est-ce que le prêt locatif social ?
Mis en place par le Gouvernement en 2001, le prêt locatif social (PLS) est un prêt exclusivement destiné à financer la construction, l’achat ou la réhabilitation de logements réservés à être loués comme logements sociaux dans des zones dites “tendues”. Au même titre que la Loi Pinel, ce prêt s’adresse aux bailleurs sociaux et aux investisseurs qui souhaitent faciliter l’accès au neuf pour des personnes aux revenus modérés.
Très réglementé, ce dispositif oblige l’emprunteur à signer une convention avec l’Etat et se doit de respecter certains engagements. Quels sont les projets immobiliers concernés ? Quelles sont les différentes conditions d’attribution ? Quels sont les taux d’intérêt ? Voici les réponses de Terravia Immobilier.
Ce prêt peut être accordé aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), les collectivités territoriales, ainsi qu’aux investisseurs privés et publics.
C’est dans l’objectif de pouvoir permettre à de nombreux ménages aux revenus intermédiaires de se loger, que le PLS offre des avantages fiscaux aux investisseurs. Cette aide propose une TVA réduite à 5.5 % sur le coût de revient de l’opération ainsi qu’une exonération de la taxe foncière sur l’immobilier neuf pendant 25 ans.
Le prêt locatif social permet de financer différents projets immobiliers, destinés à être loués comme logements sociaux. Il peut par exemple s’agir de :
Tout bailleur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de droit privé ou public, peut bénéficier d’un prêt locatif social, à condition de respecter certaines conditions : obtenir l’agrément du préfet ou du représentant de la collectivité territoriale délégataire et louer son bien immobilier à titre de résidence principale.
Toutefois, les caractéristiques du logement, la signature d’une convention entre le bailleur et l’Etat ou encore le respect des conditions de ressources des locataires peuvent jouer sur l’accord de financement.
Tous les biens immobiliers financés par un PLS doivent obligatoirement être loués à des loyers fixés en fonction de la situation géographique du bien. Chaque année, ces tarifs sont réévalués. Actuellement, les loyers maximums mensuels au m2 sont les suivants :
Pour connaître la zone dans laquelle se situe votre bien, vous pouvez utiliser le simulateur de zone proposé par le service public.
De plus, les locataires sont soumis à des plafonds de ressources. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.
Le montant du prêt est égal ou supérieur à 50 % du prix de revient de l’opération et peut même parfois couvrir la totalité des opérations. Cependant, vous devez avoir un apport de minimum 10 % du montant total. La durée de remboursement s’étend généralement entre 15 et 25 ans, mais peut être portée jusqu’à 30 ans lorsque la construction présente un certain nombre de critères environnementaux.
Le prêt locatif social est destiné aux bailleurs sociaux et aux investisseurs dans le but de réaliser un projet de construction ou de réhabilitation de logement au vu de les louer. En contrepartie, ils bénéficient d’un taux d’intérêt profitable et d’avantages fiscaux, à condition de respecter certaines règles obligatoires : ressources des locataires, plafond du loyer, attribution du logement en résidence principale…
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